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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1998-
Une <span style="font-style:italic">Commission daide juridique</span> est instituée au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf dans celui de Bruxelles où il existe une <span style="font-style:italic">Commission daide juridique française</span> et une <span style="font-style:italic">Commission daide juridique néerlandaise</span>.
Chaque Commission est composée pour moitié de représentants du barreau désignés par l<span style="font-style:italic">Ordre des avocats </span>de larrondissement judiciaire concerné et de représentants des centres publics daide sociale (CPAS) (un quart des membres) et dorganisations judiciaires agréées (un quart des membres). Le nombre de membres est déterminé en fonction du nombre dhabitants de larrondissement judiciaire dans lequel la Commission est établie (jusquà 250.000 habitants: 8 membres; de 250.001 à 500.000 habitants: 12 membres et au-delà: 16 membres). Les Commissions française et néerlandaise de larrondissement de Bruxelles sont composées chacune de 16 membres. La durée du mandat est fixée à 6 ans et est renouvelable.
La Commission désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire ainsi quun trésorier.
Laide juridique est reconnue comme un droit fondamental dans la Constitution, au même titre que laide sociale et laide médicale. La défense gratuite des indigents par les avocats connaît une première consécration lors de la promulgation du décret impérial du 14 décembre 1810 qui crée le bureau de consultation gratuite. En 1929, lintervention des avocats est étendue à la consultation et à lassistance devant toutes les juridictions. Des bureaux dassistance sont désormais créés pour examiner les demandes dassistance judiciaire. En 1967, le Code judiciaire innove peu dans le domaine. En 1998, le système connaît une importante réforme. En effet, la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique établit une séparation entre laide juridique des première et deuxième lignes, uniformise les conditions daccès, simplifie les procédures de demande et confie l'organisation de laide de première ligne aux <span style="font-style:italic">Commissions d'aide juridique</span> (CAJ), dont la mission essentielle est de coordonner la première ligne sur le terrain et de veiller à ce qu'elle soit assurée dans chaque arrondissement. Laide de deuxième ligne est quant à elle organisée par les bureaux daide juridique (BAJ) instaurés par les conseils des <span style="font-style:italic">Ordres davocats*</span>. La loi entre en vigueur le 31 décembre 1999.
Statut:
Les <span style="font-style:italic">Commissions daide juridique</span> sont dotées de la personnalité juridique.
Les Commissions sont chargées: -. dorganiser les permanences daide juridique de première ligne <span style="font-size:small"> (Laide juridique de 1ère ligne consiste en une aide accordée sous forme de renseignements pratiques, dinformation juridique, dun premier avis juridique ou dun renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée, tandis que laide juridique de 2ème ligne est accordée à une personne physique sous la forme dun avis juridique circonstancié dans le cadre ou non dune procédure ou lassistance dans le cadre dun procès. physique sous la forme dun avis juridique circonstancié dans le cadre ou non dune procédure ou lassistance dans le cadre dun procès.) </span> assurées par des avocats et de veiller à leur décentralisation si nécessaire; -. de promouvoir la concertation et la coordination entre les organisations daide juridique et de faciliter le renvoi vers des organisations spécialisées, notamment en favorisant la conclusion de conventions; -. de veiller à la diffusion, spécialement auprès des groupes sociaux les plus vulnérables, dinformations relatives à lexistence et aux conditions daccès de laide juridique; -. de formuler des recommandations et des rapports et de les transmettre au ministre de la Justice sur laide juridique de 1ère et de 2ème lignes.
L. du 23.11.1998 relative à laide juridique (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 22.12.1998); A. R. du 20.12.1999 déterminant les modalités relatives à lagrément des organisations daide juridique ainsi quà la composition et au fonctionnement de la <span style="font-style:italic">Commission daide juridique</span> et fixant les critères objectifs pour lallocation dun subside aux <span style="font-style:italic">Commissions daide juridique</span>, en exécution des articles 508/2 et 508/4 du Code judiciaire (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.12.1999); A. M. du 19.04.2001 déterminant les modalités dexercice du contrôle de laffectation du subside visé à larticle 17 de larrêté royal du 20 décembre 1999 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.05.2001); A. R. du 04.09.2002 modifiant larrêté royal du 20 décembre 1999 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 11.10.2002).
Orientation bibliographique:
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE, <span style="font-style:italic">Laide juridique au quotidien. Mémorandum sur laide juridique</span>, Bruxelles, 2007.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009727_FRE