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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Instellingen voor sociale zorg
Bron : Parastatalen
Periode : 1967-
Pour être agréées par le roi (sur la proposition du ministre des Classes moyennes), les Caisses doivent remplir certaines conditions: être créées à linitiative dune organisation représentative de travailleurs indépendants, prévoir dans leurs statuts quelles ont pour objet daccomplir les missions confiées aux<span style="font-style:italic"> Caisses dassurances sociales pour travailleurs indépendants</span> dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants et compter, au moment de lagréation, 10.000 affiliés au moins.</p>
<p>Toute modification aux statuts des Caisses doit être approuvée par le roi. Les Caisses doivent en outre transmettre annuellement aux ministres des Classes moyennes et de la Prévoyance sociale les comptes de lannée précédente. Le contrôle quexerce le ministre des Classes moyennes est aussi bien dordre administratif que financier.
La législation sociale en faveur des travailleurs indépendants a créé trois régimes que le législateur entend harmoniser en 1967. En effet, les allocations familiales ont été étendues aux non-salariés par la loi du 10 juin 1937, la loi relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants date du 30 juin 1956 et cest par larrêté royal du 30 juillet 1964 que le régime dassurance obligatoire contre la maladie et linvalidité est étendu aux travailleurs indépendants. En 1967, le gouvernement se rend compte que même si des progrès ont été réalisés pour ce qui est des allocations octroyées à cette catégorie de travailleurs, les structures administratives des trois branches du statut social nont pas été marquées par une telle évolution. Une importante réforme du statut social des travailleurs indépendants simpose. Larrêté royal du 27 juillet 1967 a pour objectif de rationaliser les établissements publics en charge de ces derniers. L<span style="font-style:italic">Office national dassurances sociales pour travailleurs indépendants</span> (ONASTI)* est créé par ce même arrêté. Il succède aux droits et obligations et reprend lactif et le passif de l<span style="font-style:italic">Office national des pensions pour travailleurs indépendants </span>(ONPTI)*. L<span style="font-style:italic">Office national dallocations familiales pour travailleurs indépendants</span> (ONAFTI)*<span style="font-style:italic"> </span>est maintenu, mais il na plus dattributions ni dans le domaine de lassujettissement ni en tant que caisse auxiliaire. Quant à l<span style="font-style:italic">Institut national dassurance maladie invalidité </span>(INAMI)*, il conserve ses prérogatives en ce qui concerne le régime des indépendants. </p>
<p> Mais il ne sagit que dune étape, que dun régime transitoire dans le processus de réforme du statut social des travailleurs indépendants. En 1970, les institutions publiques en charge des travailleurs indépendants sont regroupées sous la coupe de l<span style="font-style:italic">Institut national dassurances sociales pour travailleurs indépendants </span>(INASTI)*, qui depuis lors, est chargé de la gestion du statut social des travailleurs indépendants, à l'exception de la gestion de l'assurance maladie-invalidité et du paiement des pensions.</p>
<p> Comme évoqué précédemment, larrêté royal du 27 juillet 1967 rationalise les établissements publics en charge de lassurance sociale des travailleurs indépendants. Désormais, les travailleurs indépendants sont tenus de payer leurs cotisations à une seule Caisse. Ils peuvent saffilier soit à la Caisse nationale auxiliaire dassurance sociale pour travailleurs indépendants créée au sein de lONASTI (puis de lINASTI), soit à des <span style="font-style:italic">Caisses libres dassurances sociales pour travailleurs indépendants</span>, agréées par arrêté royal.</p>
<p> La liste des Caisses agréées est publiée annuellement au <span style="font-style:italic">Moniteur belge</span>. En 2007, leur nombre sélève à 13 . <span style="font-size:small">
(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.01.2007.)</span>
Statut:
Les Caisses libres agréées ont le statut dASBL, donc dotées de la personnalité juridique. Le contrôle sur les Caisses est exercé par le ministre des Classes moyennes.
Les Caisses ont pour mission:
-. de percevoir auprès de leurs affiliés les cotisations dues en vertu de larrêté royal du 27 juillet 1967 et den poursuivre, le cas échéant, le recouvrement judiciaire;
-. dinformer et de prêter assistance à leurs affiliés en ce qui concerne leurs obligations et leurs droits dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants et les réglementations connexes;
-. de fournir, à la demande du ministère qui a la Sécurité sociale dans ses attributions ou de l<span style="font-style:italic">Institut national dassurances sociales pour travailleurs indépendants</span>, tous les éléments en leur possession et indispensables pour appliquer la législation relative au statut social des travailleurs indépendants;
-. de transférer, suivant les modalité déterminées par le roi, les cotisations, majorations et intérêts à lINASTI
A. R. du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.07.1967); A. R. du 19.12.1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.12.1967); A. R. 05.04.1976 portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.04.1976); L. du 31.03.1987 modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.04.1987); L. du 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.06.1992); L. du 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.01.1993); A. R. du 18.04.1994 modifiant, en ce qui concerne le contrôle des <span style="font-style:italic">Caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants</span>, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 10.06.1994).
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009717_FRE