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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 2006-
Le capital social dAPETRA est fixé à 62.000 euros sous forme de 62 actions entièrement libérées et détenues par lÉtat.
Lassemblée générale nomme et révoque le président, ainsi que tous les autres membres du conseil dadministration. Ce dernier est composé de 7 membres nommés pour un mandat renouvelable de 4 ans et répartis comme suit:
-. le président du conseil dadministration, désigné par le ministre de tutelle. Il doit disposer dune connaissance vaste et approfondie du secteur;
-. trois représentants des autorités fédérales parmi lesquels un représentant de lAdministration de lÉnergie du service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, un représentant du SPF Affaires intérieures et un représentant du SPF Finances, Administration des Douanes et Accises;
-. trois représentants du secteur pétrolier proposés par les associations professionnelles respectives: lUnion pétrolière belge, la Fédération pétrolière belge et lAssociation belge des propriétaires de dépôts
Le conseil dadministration est chargé détablir la politique de la société afin de répondre à lobligation de stockage qui lui est imposée. Il exerce aussi le contrôle sur la mise en uvre de la politique par la direction et des autres activités de la direction. Le secrétariat du conseil dadministration est assuré par le directeur administratif.
Le comité de direction est chargé de la direction journalière de la SA APETRA et de la mise en uvre des décisions du conseil dadministration. Ce dernier établit la répartition des tâches entre les membres et accorde à lun dentre eux le titre de directeur général. Les membres du comité de direction sont nommés par le conseil dadministration pour un mandat renouvelable de 6 ans. <span style="Font-size:small"> (Outre le directeur général, le comité de direction est composé dun directeur administratif, dun directeur financier et dun financial officer.) </span> Ils sont sélectionnés sur base de leur connaissance du marché pétrolier et ne peuvent pas être actifs dans une société commerciale.
La tutelle gouvernementale sur la société est exercée par lintermédiaire dun commissaire du gouvernement nommé par le roi sur proposition du ministre compétent.
Le contrôle sur la situation financière des comptes annuels et de la régularisation des opérations effectuées est confié à un collège de réviseurs composé de 2 membres. Un des réviseurs est nommé par la Cour des comptes parmi ses membres et lautre par le conseil dadministration parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises </span>(IRE)*.
APETRA est labréviation de <span style="font-style:italic">Agence PETRolière-PETRoleum Agentschap.</span>
En 1968, une directive européenne impose aux États membres de la Communauté économique européenne (CEE) de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. La constitution de ces stocks stratégiques doit permettre déviter quà loccasion dune rupture éventuelle de lapprovisionnement pétrolier, léconomie et les consommateurs ne soient confrontés à un manque partiel ou à une pénurie totale de produits pétroliers. Cette directive sera transposée dans le droit belge par larrêté royal du 11 octobre 1971. Malgré le fait que la législation européenne établisse des règles assez spécifiques en matière de stocks à détenir, la directive ne stipule pas de quelle manière un État membre doit organiser ces activités. En 1971, la Belgique opte pour un système décentralisé et délègue son obligation de stockage aux importateurs et aux raffineurs.
En 1998, une nouvelle directive européenne stipule que les États membres doivent maintenir, de façon permanente, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalent à au moins 90 jours de consommation intérieure journalière pour chacune des trois catégories de produits pétroliers suivantes: essences auto et carburants pour avion, fuel-oils et Gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène. Outre le fait que larrêté royal du 11 octobre 1971 ne soit pas adapté à cette nouvelle directive, il nest pas non plus adapté à la législation douanière et ne tient pas compte des règles spécifiques de lAgence internationale de lénergie. La législation belge en vigueur se trouve face à des problèmes majeurs tels que la baisse structurelle des stocks opérationnels des sociétés pétrolières qui mène à limpossibilité pour la Belgique de respecter ses obligations internationales ou encore la disponibilité des stocks stratégiques en cas de crise dapprovisionnement. Pour remédier à ces difficultés, la loi du 26 janvier 2006, qui entre en vigueur le 1er avril 2007, introduit un nouveau système (semi-centralisé) pour la détention des stocks obligatoires et crée une société anonyme de droit public à finalité sociale, APETRA SA. Désormais les stocks minimums sont partiellement gérés par lindustrie pétrolière et par la SA APETRA. Depuis le 1er avril 2007, celle-ci gère plus de 85 % de lobligation de stockage belge.
Statut: La société APETRA est un établissement public constitué sous la forme dune société anonyme de droit public à finalité sociale. La tutelle est exercée par le ministre qui a lÉnergie dans ses attributions.
La Société est chargée dassurer la sécurité dapprovisionnement de la Belgique en pétrole et de permettre au pays de répondre à ses obligations internationales en matière de détention dun stock minimal de pétrole et de produits pétroliers. Pour ce faire, une série de tâches ont été attribuées à APETRA:
-. la gestion des stocks stratégiques;
-. lachat de pétrole brut et de produits pétroliers;
-. la conclusion de contrats sur les stocks de fonctionnement des sociétés pétrolières belges et, dans une moindre mesure, étrangères;
-. lachat, la construction ou la location de capacité de stockage afin dy héberger des stocks en propriété
Limportance des stocks à gérer par la société dépend à la fois de la consommation belge de produits pétroliers au cours de lannée précédente et de la quantité de stocks durgence encore gérés par les grandes sociétés pétrolières belges.
Les modalités et les conditions spécifiques selon lesquelles APETRA réalise les tâches de service public qui lui sont confiées sont déterminées dans un contrat de gestion conclu entre la Société et lÉtat.
L. du 26.01.2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.02.2006); A. R. du 08.05.2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 18.05.2006); A. R. du 02.06.2006 fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 12.06.2006); A. M. du 15.06.2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.06.2006); A. R. du 15.06.2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 18.07.2006); A. R. du 15.06.2006 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la SA de droit public APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.06.2006); A. M. du 17.07.2006 portant nomination du président du conseil d'administration de la SA de droit public APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 25.07.2006); A. R. du 27.09.2006 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.09.2006); A. R. du 16.11.2006 fixant les modalités concernant le contrôle sur APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.11.2006); L. du 27.12.2006 portant des dispositions diverses (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.12.2006); A. R. du 15.03.2007 portant assentiment au contrat de gestion entre l'État belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.03.2007); A. R. du 26.03.2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.03.2007); L. du 04.05.2007 modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.07.2007); A. M. du 05.06.2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale APETRA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.06.2007).
Les statuts prévoient la rédaction dun rapport annuel. La Société publie également une <span style="font-style:italic">Lettre dinformation</span> électronique.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009702_FRE