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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1999-
Le Fonds est administré par un conseil dadministration composé dun président et de 12 membres possédant une compétence économique, financière ou juridique en matière de crédit ou de gestion dentreprises et représentant des fédérations professionnelles et des établissements de crédit. 6 dentre eux sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par la Chambre des classes moyennes du <span style="font-style:italic">Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale</span> (CESRBC)*, 3 sont nommés sur présentation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et 3 autres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentées par lAssociation belge des banques. Les administrateurs sont élus pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le président et le vice-président du conseil doivent appartenir à un rôle linguistique différent. Le conseil dadministration fixe les règles et les directives qui régissent lintervention du Fonds quil soumet ensuite à lapprobation du gouvernement de la Région.
Le contrôle du Fonds est exercé par deux commissaires du gouvernement de Bruxelles-Capitale qui assistent aux réunions du conseil dadministration avec voix consultative et qui sont dexpression linguistique différente
La gestion des activités du Fonds est assurée depuis le 1er juillet 2003 par Brufonds, société momentanée constituée par la <span style="font-style:italic">Société Régionale dInvestissement de Bruxelles </span>(SRIB)* et le <span style="font-style:italic">Fonds de Participation*</span>.
Par la loi du 24 mai 1959, le législateur met sur pied un Fonds de garantie<span style="font-style:italic"> </span>chargé de suppléer, sous certaines conditions, à linsuffisance de garanties présentées par les petites et moyennes entreprises (PME) et les indépendants qui sollicitent un crédit à usage professionnel auprès dun organisme de crédit. Par la loi de réorientation économique du 4 août 1978, le Fonds est établi au sein de la <span style="font-style:italic">Caisse nationale de crédit professionnel</span> (CNCP)* et géré par cette dernière. <span style="font-style:italic"> </span>Suite à la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, les Régions deviennent compétentes en matière dexpansion économique, entraînant la scission du Fonds national. Or il sagit dune scission de fait et non de droit, bien que la régionalisation du Fonds soit déjà une réalité. En effet, un nouveau règlement interne approuvé en 1997 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, révise le fonctionnement du Fonds en y introduisant des spécificités proprement bruxelloises, telles que la nomination de commissaires du gouvernement de la Région. Or le Fonds nest pas encore dissocié du Crédit professionnel qui, entre-temps, est devenu une société anonyme.
Afin de consacrer lautonomie et la spécificité du fonds bruxellois, le gouvernement bruxellois édicte lordonnance du 22 avril 1999 qui consacre la création du <span style="font-style:italic">Fonds bruxellois de garantie</span>. Ce dernier reprend les droits et les obligations du Fonds de garantie établi au sein de la SA Crédit professionnel pour ce qui concerne les crédits garantis portant sur des investissements réalisés sur le territoire de la Région.
Le nouveau règlement du Fonds sera arrêté le 5 avril 2004, marquant en quelque sorte sa redynamisation.
Statut:
Le Fonds est un établissement public doté de la personnalité juridique et est placé sous la tutelle du ministre régional bruxellois qui a lÉconomie dans ses attributions
Le <span style="font-style:italic">Fonds bruxellois de garantie</span> est chargé de faciliter loctroi de crédits professionnels dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cette aide consiste à fournir aux organismes de crédit, moyennant le paiement dune contribution annuelle, une part substantielle des garanties quils exigent des PME et des indépendants pour loctroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-Capitale. Le fonds intervient de trois façons: la garantie sur demande, la garantie simplifiée et le préaccord. Cependant, cette intervention ne peut être sollicitée quen vue du financement dopérations contribuant directement à la création, à lextension, à la reconversion, au rééquipement ou à la modernisation des entreprises, et ne peut concerner des opérations relevant du secteur agricole.
L. du 04.08.1978 de réorientation économique (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.08.1978); A. Ex. Rég. Brux-.Cap. du 12.06.1997 portant le règlement interne du <span style="font-style:italic">Fonds de Garantie de la Région de Bruxelles-Capitale</span> (Monit., 25.07.1997); Ord. Rég. Brux.-Cap. du 22.04.1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du <span style="font-style:italic">Fonds bruxellois de garantie</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 14.10.1999); A. Ex. Rég. Brux.-Cap. du 05.04.2004 portant le règlement général du <span style="font-style:italic">Fonds bruxellois de garantie</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.04.2004); A. Ex. Rég. Brux.-Cap. du 23.09.2004 modifiant larrêté de lexécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général du <span style="font-style:italic">Fonds Bruxellois de garantie</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.02.2006).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>, Bruxelles, 2003-.
Orientation bibliographique:
PAREE D. ET VAN CAMP P., <span style="font-style:italic">Les institutions bruxelloises. Histoire, compétences, organisation et fonctionnement</span>, AGR, Bruxelles, 2005, pp. 557-566 (Studia 103).
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009560_FRE