GIMVINDUS

• Bruxelles

<span style="font-style:italic">Gimvindus</span> est administré par un conseil d’administration composé de 3 à 17 membres nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans. Un président et un ou plusieurs vice-présidents sont choisis en son sein.</p>

<p> Un comité de gestion (management comité) composé de 8 membres est créé au sein du conseil d’administration. Il est présidé par le président du conseil d’administration. Un directeur-général est chargé de la direction journalière de la Société.</p>

<p> Les administrateurs et le directeur-général sont choisis parmi des candidats proposés par l’Exécutif flamand en raison de leur expérience dans le domaine de la gestion industrielle et financière.</p>

<p> L’assemblée générale des actionnaires est présidée par le président du conseil d’administration.</p>

<p> Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est confié à aux moins 2 commissaires, membres de l’<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs d’entreprises </span>(IRE)* et nommés par l’assemblée générale.</p>

<p> <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> est placé sous le contrôle du gouvernement flamand. Ce contrôle est exercé par l’intermédiaire d’un commissaire nommé et révoqué par l’Exécutif sur proposition du ministre chargé de la Politique économique et du ministre chargé des Finances. Le commissaire du gouvernement siège au conseil d’administration avec voix consultative. La Cour des comptes est chargée de la vérification des comptes de la Société et de ses filiales spécialisées.</p>

<p> <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> est composé de 4 filiales : (<span style="font-size:small"> Mercantile-Beliard NV fut également une filiale de <span style="font-style:italic">Gimvindus)</span> </span></p> <p> -. Finindus NV est une joint-venture réalisée avec le Groupe Sidmar qui sert de société d’investissement pour le financement de projets relatifs au secteur de l’acier. <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> en détient 50 % des parts et en prévision de sa suppression, l’ensemble des parts sera repris par la NV <span style="font-style:italic">Staal Vlaanderen</span>;<:p> <p> -. Werfinvest NV est principalement active dans la promotion de nouvelles activités économiques dans des régions particulièrement touchées par le déclin des activités économiques, et plus particulièrement dans le secteur de la construction navale. <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> détient l’ensemble des parts. En prévision de la suppression de <span style="font-style:italic">Gimvindus</span>, Werfinvest sera intégralement suprimée lors d’une fusion par absorption par <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> le 21 décembre 2001;<:p> <p> -. Novovil NV est destinée à encourager les investissements dans la région de Vilvorde. <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> en est actionnaire à 98 %. En 2003 les parts détenues par <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> seront transférées à la PMV;</p> <p> -. Textielfonds est, comme son nom l’indique, chargé du secteur textile. <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> en détient 75 % des parts et en prévision de sa suppression, l’ensemble des parts sera repris par la NV <span style="font-style:italic">Textiel Vlaanderen</span>.

Suite à la loi du 8 août 1988, les secteurs industriels restés sous tutelle nationale, à savoir les secteurs de l’acier, du textile, de la construction navale, du charbon et du verre creux sont régionalisés. En vertu de l’article 55 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les actifs et les passifs ainsi que les participations de la <span style="font-style:italic">Société nationale de restructuration des secteurs nationaux</span> (SNSN)* dans les différentes entreprises sont progressivement transférés aux Régions, et plus particulièrement au <span style="font-style:italic">Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en région wallonne</span> (FSNW)*, au <span style="font-style:italic">Fonds voor de Herstructurering van de nationale Sectoren in het Vlaamse gewest</span> (FNSV)* et à la <span style="font-style:italic">Société régionale d’investissement de Bruxelles</span> (SRIB)*. La SNSN reste toutefois responsable de la gestion des dettes contractées. L’article 55 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 entre en vigueur le 21 décembre 1990 (A.R. du 06.12.1990).</p>

<p> Afin d’accueillir les participations que la SNSN détenait en Région flamande, soit un portefeuille de 43,6 milliards de francs belges reprenant des actions réparties dans les entreprises sidérurgiques Sidmar et ALZ, dans environ 200 entreprises textiles, dans l’industrie navale, dans Verlipack Mol et dans la Kempense Steenkolenmijnen (KS), le gouvernement flamand décide de ne pas créer une nouvelle structure. Le soutien aux entreprises est en effet une des tâches de la <span style="font-style:italic">Gewestelijke investeringsmaatschappij voor Vlaanderen</span> (GIMV)* créée le 25 février 1980. <span style="font-style:italic">Gimvindus</span>, filiale spécialisée de la GIMV est alors constituée par acte notarié du 16 février 1989. Il faudra cependant attendre 1992 pour que la GIMV reprenne le portefeuille de la SNSN et que la FNSV soit transformé en une nouvelle SA <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> (voir <span style="font-style:italic">Annexe au Moniteur belge</span> du 14.07.1992).</p>

<p> C’est également en 1992, et plus particulièrement par l’arrêté de l’Exécutif flamand du 29 décembre 1992 que <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> reprend les tâches et le patrimoine du <span style="font-style:italic">Fonds bestemd voor het instandhouden en uitbreiden van de koopvaardij en de vissersvloot</span> (FKV)*.</p>

<p> En 1994, suite aux conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation par la KS des milliards destinés à la reconversion des entreprises limbourgeoises, une restructuration importante de la GIMV est approuvée. Par le décret du 13 juillet 1994, <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> et le <span style="font-style:italic">Vlaamse Milieuhoding</span> (VMH)*, autre filiale spécialisée de la GIMV, deviennent des sociétés d’investissement au même titre que la GIMV, de sorte que cette dernière peut se recentrer sur ses missions de base.</p>

<p> Des contrats de gestion sont désormais conclus tous les 3 ans avec le gouvernement flamand. Un arrêté en date du 22 juin 2001 approuve la création de 2 filiales spécialisées, NV <span style="font-style:italic">Staal Vlaanderen</span> et NV <span style="font-style:italic">Textiel Vlaanderen</span>, dont l’une est spécialisée dans l’acier et l’autre dans le textile. Ces deux filiales ont été créées afin de préparer la suppression de <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> qui s’inscrit dans un large mouvement de réforme des sociétés d’investissement flamandes entamé au début des années 2000. Le 19 octobre 2001, l’ensemble des actions de ces 2 filiales sera racheté par la <span style="font-style:italic">Participatiemaatschappij Vlaanderen</span> (PMV)*. La dissolution de la Société doit être décidée par son assemblée générale et approuvée par le gouvernement flamand. Actuellement aucun arrêté n’a été pris dans ce sens.

Statut:

Jusqu’à l’exécution du décret du 13 juillet 1994, <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> est une filiale spécialisée de la GIMV sous la forme d’une société anonyme. Ensuite, <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> devient une société d’investissement à part entière prenant la forme d’une société anonyme de droit public.

<span style="font-style:italic">Jaarverslag</span>, 1996-.

Orientation bibliographique:

VAN DEN EECKHOUT P. et VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, 19de-20ste eeuw</span>, Brussel, 1999, p. 203; VAN MECHELEN D., <span style="font-style:italic">Beleidsbrief 2003. Het economisch overheidsinstrumentarium</span>, s.l., s.d.; VAN D’OUTRIJVE D’YDEWALLE R. ET MICHIELSEN S., <SPAN STYLE="FONT-STYLE:ITALIC">De bedrijvenbouwer: GIMW: twintig jaar ten dienste van de Vlaamse economie</span>, Tielt, 2000; LIESSSENS L., <span style="font-style:italic">Les sociétés régionales d’investissement en Belgique, GIMV, SRIW, SRIB: stratégies et performances</span>, ULB, mémoire de l’École de commerce Solvay, Bruxelles, 1998; BARBEAUX M. ET BEUMIER M., « Réforme de l’État et restructuration des administrations et des parastataux », dans <span style="font-style:italic">Courrier hebdomadaire du CRISP</span>, n° 1474-1475, 1995, p. 30; <span style="font-style:italic">Retrospectief: 15 jaar GIMV</span>, Antwerpen, 1995; LENTZEN E. ET ARCQ E., « Les secteurs nationaux », dans <span style="font-style:italic">Courrier hebdomadaire du CRISP</span>, n° 938, 1981.

• Flore Plisnier , 2008