Fondsen voor Bestaanszekerheid

• Bruxelles

Les Fonds dont les statuts sont fixés par les commissions paritaires, sont gérés paritairement par des représentants des travailleurs et des employeurs du secteur auquel ils se rapportent. Chaque Fonds a son organisation propre. La loi sur les <span style="font-style:italic">Fonds de sécurité d’existence</span> prévoit seulement que les statuts des Fonds doivent mentionner la dénomination et le siège de l’organisme, l’objet en vue duquel ils sont institués, les personnes qui peuvent bénéficier des avantages accordés par le Fonds, les catégories d’employeurs tenus au paiement des cotisations destinées au financement des avantages, le montant ou le mode de fixation de ces cotisations et leur mode de perception, le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs, le mode d’établissement du bilan et des comptes, la forme et le délai dans lesquels il est fait rapport à la commission paritaire, par l’organe de gestion du Fonds, de l’accomplissement de sa mission et le mode de dissolution, liquidation et d’affectation du patrimoine. Toute modification aux statuts doit être approuvée par arrêté royal.

Un contrôle est exercé sur la gestion de chaque Fonds par un réviseur ou un expert comptable désigné par la commission paritaire compétente. Si cette dernière n’a pu se mettre d’accord sur un nom déterminé, elle propose deux noms au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui statue. Le réviseur ou l’expert comptable fait un rapport de sa mission, au moins une fois par an, à la commission paritaire compétente qui en transmet copie au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Ce rapport est rendu public conjointement avec le rapport annuel du Fonds.

Depuis 1946, des Fonds de sécurité d’existence (FSE), institués librement par les représentants patronaux et les ouvriers siégeant au sein des commissions paritaires, ont vu le jour dans diverses branches d’industries exposées à des risques particuliers de chômage. C’est ainsi qu’ont été créés les Fonds de sécurité d’existence pour les travailleurs des ports d’Anvers, de Gand et de Bruxelles, le Fonds de sécurité d’existence pour les travailleurs du commerce du charbon d’Anvers, le Fonds de sécurité d’existence pour les travailleurs de l’industrie de la construction et le Fonds de sécurité d’existence pour les travailleurs de l’industrie de réparation des navires du port d’Anvers. Tous ces Fonds sont alimentés par des cotisations à charge des employeurs du secteur concerné et ont pour mission essentielle de faire bénéficier les travailleurs d’une allocation complémentaire à l’allocation de chômage ordinaire. Toutefois, l’élaboration et le développement de ces Fonds ont soulevé de nombreux problèmes juridiques entravant leur bon fonctionnement et mettant leur existence en péril. Afin d’aplanir ces difficultés, le législateur décide de faire une loi organique des Fonds de sécurité d’existence. Cependant, se rendant compte qu’il est impossible de terminer l’examen du projet de loi avant les vacances parlementaires, le Sénat décide de partager le projet en deux parties distinctes. Ainsi, la loi du 28 juillet 1953 uniformise les statuts des Fonds cités précédemment et leur octroie la personnalité civile. Devant initialement cesser ses effets au 31 décembre 1954, cette loi sera prorogée à deux reprises jusqu’au 31 décembre 1957. Quant à l’étude du projet de loi organique il se poursuit et aboutit finalement à la loi du 7 janvier 1958.

Bien que les premiers Fonds de sécurité d’existence aient principalement pour but d’accorder aux travailleurs mis en chômage des allocations complémentaires de chômage, ils ont peu à peu déployé leurs activités sur d’autres terrains. De plus, plusieurs FSE ont chargé l’<span style="font-style:italic">Office national de sécurité sociale </span>(ONSS)* de percevoir et de recouvrer les cotisations. Afin d’accorder la législation avec cette réalité, la loi du 18 décembre 1968 est promulguée. Elle étend le champ d’activité des <span style="font-style:italic">Fonds de sécurité d’existence</span> en vue de pouvoir confier à ces Fonds les tâches toujours plus vastes qu’ils désirent assumer et assure un fonctionnement plus efficace des FSE, plus spécialement en ce qui concerne la perception et le recouvrement des cotisations. Par la suite, les réformes législatives en la matière concerneront essentiellement la comptabilité des FSE.

En 1998, on recense 116 <span style="font-style:italic">Fonds de sécurité d’existence</span> opérationnels.

Statut:

Les Fonds de sécurité d’existence disposent de la personnalité civile.

Certains Fonds ont leurs propres publications et il serait fastidieux de les recenser toutes dans cette rubrique.

Orientation bibliographique:

<span style="font-style:italic">Le Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois: perspective historique, commentaire économique des données sociales</span>, Bruxelles, 1980.

• Flore Plisnier , 2008