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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Bron : Parastatalen
Periode : 1966-
Le Fonds est administré par le comité de gestion de l'ONPC / ONEM et la gestion journalière est confiée à son directeur général. Ces institutions mettent du personnel à la disposition du Fonds, ainsi que l'équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement. Le contrôle est exercé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au contrôle de l'ONPC / ONEM, cest-à-dire par des commissaires du gouvernement et des réviseurs.</p>
<p> Le financement du FFE est assuré par des cotisations patronales perçues par l'<span style="font-style:italic">Office national de sécurité sociale </span>(ONSS)*, le<span style="font-style:italic"> Fonds national de retraite des ouvriers mineurs</span> (FNROM)* et la <span style="font-style:italic">Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins </span>(CSPM)*. Dans la pratique, en cas d'insolvabilité ou de carence momentanée de l'employeur, le Fonds paie les indemnités de fermeture aux travailleurs et les récupère ensuite auprès de l'employeur ou de son représentant (par exemple la curatelle). </p>
<p> Les interventions financières du Fonds peuvent être de différentes sortes:
-. une indemnité de fermeture (loi du 28 juin 1966);
-. une indemnité de licenciement collectif (avis du <span style="font-style:italic">Conseil national du travail</span> (CNT)* du 8 mai 1973 et arrêté royal du 6 août 1973);
-. des rémunérations, indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou des conventions collectives de travail (loi du 30 juin 1967);
-. une indemnité de transition (loi du 12 avril 1985);
-. une allocation complémentaire de prépension (loi du 12 mai 1975 et loi du 30 juin 1967);
-. une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pendant la procédure de levée de la protection spéciale des représentants des travailleurs (loi du 19 mars 1991 et arrêté royal du 21mai 1991).
La Belgique est l'un des premiers pays à s'être penché sur les problèmes collectifs liés à la fermeture d'une entreprise. Dès 1959, constatant une forte augmentation du nombre des faillites et fermetures dentreprises depuis 1956, le gouvernement propose au parlement de légiférer en cette matière. Le projet de loi est motivé par la nécessité d'une information préalable et d'un système spécial d'indemnisation des travailleurs. Le soin était laissé aux commissions paritaires de déterminer les méthodes d'information préalable et le placement des travailleurs. Les idées qui sous-tendent ce projet de loi sont d'une part que toutes les parties susceptibles de contribuer au sauvetage de l'entreprise doivent être informées à temps des difficultés graves que celle-ci traverse et d'autre part, il s'agit de garantir un dédommagement minimum des travailleurs licenciés, quels que soient la solvabilité de l'employeur et l'état de trésorerie de l'entreprise. </p>
<p> La loi du 27 juin 1960 prescrit une série de mesures prises à titre expérimental pour une durée de trois ans, dont la création d'un <span style="font-style:italic">Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises</span> (FFE). Celui-ci est doté de la personnalité juridique mais pour ne pas créer une administration nouvelle ni mettre en place des organes de gestion et de contrôle particuliers, le FFE est institué auprès de l'<span style="font-style:italic">Office national du placement et du chômage</span> (ONPC)*, qui met gratuitement à sa disposition le personnel, les équipements et les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ses organes de gestion et de contrôle sont les mêmes que ceux de l'ONPC. L'existence du Fonds est prolongée par l'arrêté royal du 24 juin 1963 puis par la loi du 12 avril 1965. La loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises reprend les mêmes dispositions prises 6 ans plus tôt. Elle crée un nouveau Fonds permanent celui-ci qui reprend le nom, le passif et l'actif, les droits et obligations du Fonds créé en 1960. Par la suite, diverses dispositions portent extension des missions du FFE. </p>
<p> En juin 2002, afin de coordonner la législation sur les fermetures dentreprises et de rassembler sous une seule loi les différentes missions du FFE, est promulguée la loi relative aux fermetures dentreprises. Ce texte normatif abroge toutes les lois précédentes relatives au Fonds. Cependant, la loi du 26 juin 2002 nest pas encore entrée en vigueur.
Statut :
Les deux Fonds sont institués auprès de l'<span style="font-style:italic">Office national du placement et du chômage </span>(ONPC) en 1960 et de l'<span style="font-style:italic">Office national de l'emploi </span>(ONEM)* en 1966. Ils disposent néanmoins de la personnalité juridique et ne sont pas soumis à la loi du 16 mars 1954.
Le FFE a pour mission de se substituer aux employeurs défaillants pour le paiement des obligations pécuniaires découlant de la fermeture d'entreprises . <span style="font-size:small"> (Voir la loi du 27 juin 1960.) </span>
L'employeur qui procède à la fermeture de son entreprise ou à la division de celle-ci doit en informer le Fonds et lui communiquer les renseignements demandés . <span style="font-size:small"> (Voir l'arrêté royal du 20 septembre 1967.) </span></p>
<p> Par la suite, différents textes législatifs étendent le champ d'activités du Fonds. Ainsi, la loi du 28 juillet 1971 donne au comité de gestion la possibilité d'assimiler une autre opération comme la fusion, la vente ou l'absorption d'une entreprise à une fermeture. Avec celle du 30 mars 1976, c'est la restructuration qui peut être assimilée à une fermeture et elle permet au Fonds d'intervenir en cas de reprise en faveur des travailleurs non repris. En application des lois du 30 juin 1967 et du 12 mai 1975, le Fonds est tenu de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. Cette garantie est cependant subsidiaire, le Fonds intervenant lorsquaucun autre fonds ou organisme n'a été chargé de cette mission. L'arrêté royal du 16 novembre 1990 porte modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 et étend l'intervention du FFE au paiement d'une indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. La loi du 19 mars 1991 confie au Fonds le paiement d'une indemnité complémentaire aux délégués du personnel pendant la procédure de licenciement pour motif grave. Enfin, par la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales diverses, le FFE est également chargé, à partir du 1er janvier 1993, de financer, pour partie, les frais résultant du chômage temporaire auquel peuvent être confrontées les entreprises en cas dintempéries, daccidents techniques ou encore en cas de manque de travail pour raison économique. </p>
<p> En ce qui concerne le champ d'application de la loi et d'intervention du Fonds, la notion « d'entreprise » impose une finalité économique. Il n'intervient donc pas pour les ASBL par exemple. Certains secteurs d'activité fixent des indemnités contractuelles et sont également exclus du domaine d'intervention du FFE. Il s'agit notamment du personnel saisonnier et intérimaire, de celui de la pêche maritime, des ouvriers des ports, des ouvriers de la réparation de navires, des ouvriers du secteur du diamant
L. du 27.06.1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.06.1960); A. R. du 24.06.1963 portant prolongation de l'existence du <span style="font-style:italic">Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises</span> (<span style="font-style:italic">Monit., </span>29.06.1963); L. du 12.04.1965 prolongeant l'existence du FFE (<span style="font-style:italic">Monit., </span>05.05.1965); L. du 28.06.1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (<span style="font-style:italic">Monit., </span>02.07.1966); L. du 30.06.1967 portant extension de la mission du FFE (<span style="font-style:italic">Monit.,</span> 13.07.1967); L. du 12.05.1975 portant extension de la mission du <span style="font-style:italic">Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.06.1975); A. R. du 04.07.1975 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mars 1975 portant extension de la mission du <span style="font-style:italic">Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises</span> (<span style="font-style:italic">Monit.,</span> 30.08.1975); L. 12.04.1985 chargeant le FFE du paiement d'une indemnité de transition (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.06.1985); A. R. du 15.06.1987 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le FFE du paiement d'une indemnité de transition (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.06.1987); L. du 19.03.1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (<span style="font-style:italic">Monit.,</span> 29.03.1991); L. du 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.06.1992); A. R. du 11.04.1999 portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du FFE (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.05.1999); L. du 22.06.2002 relative aux fermetures dentreprises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.08.2002).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel 1960, </span>1961- ; <span style="font-style:italic">Calcul des indemnités contractuelles brutes (loi 30.06.67)</span>, s.l., 1992, 40 p.
Orientation bibliographique:
LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des services publics,</span> n° 54; TERRIZZI R., <span style="font-style:italic">Les ministères de lEmploi et du Travail et de la Prévoyance sociale (1895-1990). I. Étude structurelle de ladministration centrale et répertoire des organes y attachés</span>, AGR, Bruxelles, 1993, pp. 413-414 (Miscellanea archivistica. Studia 28); BLANPAIN B., « De sluiting van de onderneming naar Belgisch sociaal recht », dans <span style="font-style:italic">Arbeidsrecht</span>, t. 2, n° 23, Bruges, 1992, 226 p.; WILKIN M., « Garanties du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises », dans <span style="font-style:italic">Annales de droit de Liège, </span>1985, pp. 239-248.
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