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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1999-
La Chambre, dont le siège est fixé à Bruxelles, est constituée dune assemblée générale et dun comité de direction
Lassemblée générale est composée des représentants des Compagnies élus par lassemblée générale de ces dernières parmi ses membres exerçant la fonction notariale depuis 10 ans au moins. Par tranche entamée de 30 notaires, chaque Compagnie a droit à un représentant. Ceux-ci sont élus pour un mandat non renouvelable de 5 ans.
Le comité de direction est composé dun président, dun vice-président, dun secrétaire, dun trésorier et de 2 rapporteurs, tous élus par lassemblée générale en son sein pour un mandat de 3 ans. Le président et le vice-président, le secrétaire et le trésorier, et chacun des 2 rapporteurs, doivent appartenir à des groupes linguistiques différents. Le comité de direction est compétent pour la préparation des tâches de la <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires</span> et pour lexécution des tâches qui lui sont confiées par cette dernière. Il exécute les décisions de lassemblée générale et linforme de lexercice de ses attributions.
La fonction notariale est réglée par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Cette loi divise les notaires en autant de corporations quil y a darrondissements judiciaires et dans chaque corporation, il y a deux autorités: lassemblée générale et la chambre de discipline. Comme son nom lindique, cette dernière exerce les fonctions dune juridiction disciplinaire. Cependant, au fil du temps, les prérogatives des corporations sélargissent et elles sont appelées à donner leur avis sur le règlement des honoraires et la suppression des études en surnombre et, à partir de 1954, deviennent compétentes en matière de comptabilité et de responsabilité professionnelle. Une Fédération Royale des Notaires de Belgique est créée en 1891, mais les chambres des notaires constituent la seule forme dassociation prévue par la loi.
En 1990, étant donné que la loi datant de la période française a connu peu de modifications et que certaines dispositions ne correspondent plus à la réalité, le ministre de la Justice de lépoque décide dinstaller une commission consultative chargée de létude de diverses questions relatives à lorganisation du notariat et à la mise au point dun projet de statut professionnel. Ces réflexions débouchent sur la loi du 4 mai 1999 qui apporte une série de modifications à lorganisation de la profession. On ne parle plus de corporations mais de <span style="font-style:italic">Compagnies des notaires*</span>, disposant du statut détablissements publics, établies au chef-lieu de chaque province. Ces compagnies sont constituées par 2 entités: lassemblée générale et la chambre des notaires qui reprend les fonctions disciplinaires décrites précédemment. Le nouveau texte de loi vise à élargir la pratique de la fonction notariale à un grand nombre de candidats, à renforcer le contrôle du stage et la discipline notariale et à garantir un meilleur exercice de la profession par la création dune <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires</span> chargée délaborer des règles uniformes applicables à lensemble des notaires de Belgique. La Chambre nationale représente ainsi le notariat à léchelon fédéral et sapparente de la sorte à un ordre professionnel. Elle dispose dun pouvoir réglementaire et non disciplinaire.
Statut: La <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires</span> est une institution publique
La Chambre a pour mission de: -. établir les règles générales de déontologie et définir un cadre réglementaire général pour lexercice des compétences des <span style="font-style:italic">Compagnies des notaires</span> et des chambres des notaires; -. prendre toutes mesures propres à faire face aux obligations résultant de la responsabilité professionnelle des notaires; -. adresser aux chambres des notaires les recommandations nécessaires et utiles au respect de la discipline; -. concilier tous différends entre membres de Compagnies différentes; -. établir des règles générales relatives à la prestation du stage et à la tenue de la comptabilité; -. approuver annuellement ses comptes et budget et fixer chaque année la participation de chaque <span style="font-style:italic">Compagnie des notaires</span> à ses frais de fonctionnement; -. éterminer, en appel, les modalités de la remise aux notaires intéressés de tous les éléments meubles corporels et incorporels dépendant dune place supprimée; -. émettre, dinitiative ou sur demande, à destination de toutes autorités publiques ou personnes privées, tous avis sur toutes questions dordre général relatives à lexercice de la profession notariale; -. représenter tous les membres des <span style="font-style:italic">Compagnies des notaires</span> à légard de tout pouvoir et institution; -. agir en justice pour toute matière intéressant la profession notariale dans son ensemble; -. établir son règlement dordre intérieur.
L. du 04.05.1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 01.10.1999); L. du 04.05.1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat par les articles 38, et 5, 76, 78 à 85 et 95 à 112 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 01.10.1999); A. R. du 29.12.1999 déterminant les règles de l'organisation et du fonctionnement de la <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires </span>(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.1999); A. R. du 21.09.2005 portant approbation du code de déontologie établi par la <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.11.2005).
Orientation bibliographique:
SIRJACOBS I. et VANDEN BOSCH H., <span style="font-style:italic">Les juridictions administratives en Belgique depuis 1795</span>, AGR, Bruxelles, 2006, pp. 959-964 (Studia 114); BRUNEEL C., GODDING P., STEVENS P. (sous la dir. de), <span style="font-style:italic">Le notariat en Belgique du Moyen Age à nos jours</span>, Bruxelles, 1998.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009722_FRE