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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1999-
Le Conseil est composé de 7 membres nommés par le roi pour un mandat renouvelable de 6 ans. Quatre membres, dont l'un doit être représentant des petites et moyennes entreprises, sont proposés par le <span style="font-style:italic">Conseil central de léconomie</span> (CCE)* et les 3 autres par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le ministre des Finances et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Les membres du Conseil ne peuvent être membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises</span>, de l<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux </span>ou de l<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables et des fiscalistes agréés</span>. Le président du conseil est nommé par le roi parmi les candidats présentés par les ministres. Il assure la gestion journalière du CSPE, veille à la publication du rapport annuel, transmet au gouvernement et prend les mesures nécessaires pour rendre publics les avis et les recommandations du Conseil.
Le CSPE peut entendre ou faire appel à des experts. Il peut également créer des groupes de travail et détude composés de membres du Conseil et/ou dexperts.
Le secrétariat administratif du Conseil est assuré par le ministère des Affaires économiques.
La loi du 21 février 1985 réformant le révisorat dentreprises prévoit, en son article 101, la création auprès du ministère des Affaires économiques dun Conseil supérieur du révisorat dentreprises. Ce conseil est chargé démettre des avis et des recommandations afin de veiller à ce que laccomplissement des missions de réviseurs dentreprises soit exercé dans le respect de lintérêt général. En 1993, le Conseil supérieur est investi de nouvelles missions. Larticle 18 de la loi du 29 juin 1993 étend en effet les compétences du Conseil supérieur aux experts-comptables. Le conseil devient un organisme autonome doté de la personnalité juridique portant désormais le nom de <span style="font-style:italic">Conseil supérieur du révisorat dentreprises et de lexpertise comptable.</span>
En 1999, le gouvernement dépose un projet de loi destiné, dune part, à réglementer lexercice de la profession fiscale et, dautre part, à stimuler le rapprochement des différentes structures au sein desquelles sont organisées les professions économiques. Il souhaite en outre quà terme l<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables</span> (IEC)<span style="font-style:italic">*</span>, l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises </span>(IRE)<span style="font-style:italic">* </span>et l<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables </span>(IPC)* ne fassent plus quun. Dans cette perspective, le Conseil supérieur du révisorat dentreprises dont les compétences ont été élargies aux experts-comptables en 1993, est rendu compétent pour les conseils fiscaux à lintérieur de l<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux </span>(IEC)* ainsi quà légard de l<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés </span>(IPCF)*. Ces mesures sont arrêtées par la loi du 22 avril 1999. Le Conseil porte désormais le nom de <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des professions économiques</span> (CSPE).
Statut:
Le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur du révisorat dentreprises et de lexpertise comptable </span>et le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des professions économiques </span>sont des organismes autonomes dotés de la personnalité juridique. Le rapport au roi précédant larrêté royal du 23 juin 1994 précise que le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur du révisorat dentreprises et de lexpertise comptable</span> est une personne morale de droit public chargée dune mission dintérêt général. Une tutelle est exercée par le ministre des Affaires économiques.
Le Conseil a pour mission de contribuer, par voie davis ou de recommandations, émis dinitiative ou sur demande, à ce que les missions que la loi confie aux réviseurs dentreprises et aux experts-comptables ainsi que les activités dexpert-comptable, de conseil fiscal, de réviseur dentreprises, de comptable et de comptable-fiscaliste agréé soient exercées dans le respect de lintérêt général et des exigences de la vie sociale. Le Conseil adresse ses avis et recommandations au gouvernement, à l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises</span>, à l<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux </span>(IEC) et à l<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés </span>(IPCF). La consultation du CSPE est obligatoire dans certains cas:
-. lorsquun arrêté royal doit être pris en exécution de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou de toute autre loi relative aux membres des professions économiques;
-. lorsque le conseil dun des 3 instituts est appelé à prendre une décision de portée générale
Le CSPE organise une concertation permanente avec les trois instituts et peut déposer plainte auprès de la commission de discipline des Instituts respectifs contre un ou plusieurs de leurs membres.
Enfin, le CSPE participe, aux côtés dun délégué du ministre de lÉconomie et dun représentant de lIRE, aux réunions du « Committee on Auditing » institué par la Commission européenne et chargé de procéder à un échange de vues au niveau européen sur les évolutions attendues de la profession.
L. du 21.02.1985 relative à la réforme du révisorat (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.02.1985); L. du 29.06.1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés coordonnées le 30 novembre 1935 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.07.1993); A. R. du 23.06.1994 portant exécution, en ce qui concerne le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur du révisorat d'entreprises et de l'expertise comptable</span>, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.06.1994); L. du 22.04.1999 relative aux professions comptables et fiscales (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 11.05.1999); A. R. du 12.08.2000 portant désignation des membres du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des professions économiques</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.09.2000); A. R. du 16.07.2002 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur du révisorat d'entreprises et de l'expertise comptable</span>, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 12.09.2002).
Le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur du révisorat dentreprise et de lexpertise comptable</span> publie un <span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>, 1994 -.
Pour le CSPE:
<span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>, 2000 - .
Le Conseil publie également ses <span style="font-style:italic">Avis</span>, 2000-.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009735_FRE