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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 2006-
Le Fonds est géré par l<span style="font-style:italic">Institut belge des services postaux et des télécommunications </span>(IBPT)*. Son organisation doit encore être fixée par arrêté royal.
En 2002, le parlement européen et le conseil de lunion européenne ont adopté une série de directives relatives aux services de communications électroniques. Afin de transposer ces normes en droit belge, la loi du 13 juin 2005 est promulguée. Elle instaure une série de réformes notamment dans le domaine du service universel.
En vertu de la loi du 21 mars 1991, <span style="font-style:italic">Belgacom*</span> est lunique opérateur tenu de fournir le service universel des télécommunications dans son ensemble, cest-à-dire la fourniture de services de télécommunications permettant laccès à un ensemble minimal de services définis dune qualité donnée à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et à un prix abordable. Ce service comprend notamment la mise à disposition sur tout le territoire, à toute personne qui en fait la demande, du service de téléphonie vocale de base et de laccès au réseau public fixe de base; lacheminement gratuit des appels durgence; la mise à disposition dun service dassistance et de renseignements aux abonnés; létablissement, la maintenance et le fonctionnement des postes téléphoniques payants publics; lédition de lannuaire universel (pages blanches) dans les zones où personne nédite un tel annuaire et la fourniture du service de téléphonie vocale de base à des conditions tarifaires facilitant laccès à ce service aux personnes désignées par la loi (tarifs sociaux). Or la loi du 13 juin 2005 permet au roi de désigner un ou plusieurs prestataires pour chacune des composantes du service universel et son article 74 impose à chaque opérateur lobligation doffrir des conditions tarifaires particulières à certaines catégories de personnes (tarifs sociaux). Cest dans ce cadre quest institué le <span style="font-style:italic">Fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux</span> qui est chargé dindemniser les prestataires de ce type de service.
Statut:
Le Fonds est doté de la personnalité juridique.
Le Fonds est chargé dindemniser les prestataires des tarifs téléphoniques sociaux et réalise dans ce cadre toutes les tâches nécessaires destinées à la collecte et à la distribution des montants correspondant aux compensations et aux indemnités accordées par les opérateurs. Le Fonds calcule les compensations et les indemnités en prenant en considération le montant des réductions accordées aux bénéficiaires par chaque opérateur prestataire, le nombre de bénéficiaires, tel que mentionné dans la base de données utilisée par chaque opérateur prestataire, ainsi que le nombre de jours de prestation par bénéficiaire durant l'année considérée.
Le fonds est alimenté par des contributions versées par les opérateurs, établies sur la base de leur chiffre d'affaires.
L. du 13.06.2005 relative aux communications électroniques (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.06.2005); A. R. du 20.07.2006 fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications téléphoniques (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 08.08.2006).
La loi du 13 juin 2005 prévoit que les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport de gestion du fonds doivent être publiés en même temps que ceux de l'Institut.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009755_FRE