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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Beroeps- en standsverenigingen, vakbonden
Bron : Parastatalen
Periode : 1964-2003
Chaque Chambre est composée de membres provenant dorganisations reconnues par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Ces délégués, qui forment lassemblée générale, sont issus de 3 types dorganisations:
-. les fédérations nationales interprofessionnelles dont le nombre de délégués est proportionnel à la représentativité de la fédération au sein du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des indépendants et des PME</span>;
-. les fédérations professionnelles représentant sur le plan régional ou provincial, les chefs dentreprise de lartisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite et de la moyenne industrie, représentées chacune par 2 délégués;
-. les associations constituées entre artisans et commerçants, dont la mission et lactivité exclusive consistent à favoriser, sur le plan provincial ou régional, la promotion des intérêts économiques et sociaux de leurs membres. Ces membres forment lassemblée générale. 1 délégué représente chacune de ces associations socio-économiques
Les Chambres sont dirigées par un bureau composé pour la moitié de délégués des fédérations professionnelles et des associations socio-économiques et, pour autre moitié, de représentants des fédérations nationales interprofessionnelles. Le bureau est élu par l'assemblée générale et est composé de 10 membres (5 issus des fédérations interprofessionnelles, 4 des fédérations professionnelles et 1 des associations socio-économiques). À sa tête se trouvent 1 président et 2 vice-présidents (issus des seules fédérations interprofessionnelles et professionnelles).
Les CMN sont assistées dans lexécution de leur mission par un secrétariat dirigé par un secrétaire. Ce dernier est nommé, après avis du bureau, par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, quil représente dans sa Chambre. Les autres membres du personnel sont également nommés par le ministre compétent sur proposition du bureau
En 1928, afin de promouvoir les intérêts économiques des classes moyennes appartenant à lindustrie et au commerce, le gouvernement met sur pied, dans chaque province, des Chambres de métiers et négoces qui se veulent être une représentation aussi adéquate que possible des groupements économiques de leur ressort. De plus, les chambres sont représentées de façon majoritaire au sein du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des classes moyennes*.</span>
En 1947, une proposition de loi relative à lorganisation professionnelle des métiers et des négoces envisage daccorder la personnalité civile aux Chambres. Mais cette proposition reste sans suite et il faut attendre la loi du 6 mars 1964 pour que les <span style="font-style:italic">Chambres des métiers et négoces</span> (CMN) soient dotées de la personnalité civile.
Suite à la suppression de la province de Brabant, le nombre de Chambres est porté à 10. Lancienne CMN du Brabant fait place à une Chambre compétente pour le Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale et lautre pour le Brabant wallon et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Bien que cette réforme soit prévue par la loi du 6 avril 1995, elle nentrera en vigueur que lors du renouvellement général des CMN le 1er octobre 1998.
Afin dintégrer une nouvelle dimension dans lapproche de la compétence professionnelle, il est décidé que le niveau intersectoriel doit également se refléter dans la composition des CMN et quil faut abandonner lapproche strictement liée à la profession. Pour ce faire, la loi-programme du 10 février 1998 relative à la promotion de lentreprise indépendante prévoit que les organisations interprofessionnelles nationales agréées puissent également déléguer des représentants au sein des <span style="font-style:italic">Chambres des métiers et négoces.</span> Alors que jusquà présent une large majorité des bureaux des CMN était composée de représentants dune profession spécifique, le bureau des Chambres est dorénavant composé pour moitié de représentants des organisations intersectorielles. La loi du 10 février 1998 vise également, par différentes mesures, à renforcer le lien entre les Chambres et le ministère qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
En 2003, les autorités fédérales décident de s'inscrire dans l'e-government et de mettre sur pied une vaste politique de simplification administrative. Une Banque-carrefour des entreprises est créée au sein du SPF Économie, Classes moyennes et Énergie et les activités des Chambres de métier et négoces sont reprises par des Guichets dentreprises chargés doctroyer les attestations détablissement. Quant aux CMN, leur personnel, biens, droits et obligations sont transférés au SPF Économie, Classes moyennes et Énergie.
Statut:
Les <span style="font-style:italic">Chambres des métiers et négoces</span> sont dotées de la personnalité civile par la loi du 6 mars 1964.
Dun point de vue général, les <span style="font-style:italic">Chambres des métiers et négoces</span> sont chargées détudier, de promouvoir, au stade provincial ou régional, toutes mesures utiles au développement professionnel, économique, moral et social de lartisanat, du petit et moyen commerce et de la petite et moyenne industrie. Leurs avis et propositions sont émis soit dinitiative, soit à la demande dun ministre ou du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des indépendants et des PME*.</span> Les Chambres sont également chargées de représenter les classes moyennes auprès des instances officielles et dinformer les (futurs) indépendants.
Plus spécifiquement, les CMN doivent faire appliquer la loi d'accès aux professions réglementées par la délivrance des attestations d'établissement prouvant que l'entreprise répond aux exigences en matière de capacités entrepreneuriales (à savoir des compétences professionnelles et/ou des connaissances de gestion de base). Elles sont également chargées de lorganisation et du contrôle des stages effectués par ceux qui nont pas la formation ou lexpérience requise pour accéder à une profession.
A. R. du 24.01.1928 instituant les Chambres de métiers et négoces et réorganisant le Conseil supérieur des classes moyennes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.02.1928); L. du 02.05.1949 portant organisation du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des classes moyennes</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.06.1949); L. du 06.03.1964 portant organisation des classes moyennes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.03.1964); L. du 22.02.1977 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 19.04.1977); A. R. du 28.05.1979 portant coordination des lois relatives à lorganisation des classes moyennes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.07.1979); L. du 06.04.1995 modifiant les lois relatives à lorganisation des classes moyennes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.06.1995); L.-Prog. du 10.02.1998 pour la promotion de lentreprise indépendante (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.02.1998); A. R. du 10.08.1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.08.1998); A. R. du 10.08.1998 portant exécution de larticle 12, et 3, de la loi-programme du 10 février 1998 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.09.1998); A. R. du 12.09.1999 relatif au transfert du personnel, biens, droits et obligations de la <span style="font-style:italic">Chambre des métiers et négoces</span> <span style="font-style:italic">du Brabant</span> aux <span style="font-style:italic">Chambres des métiers et négoces</span> de provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.10.1999); L. du 26.06.2002 relative à linstauration du Conseil détablissement (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.07.2002); L. du 16.01.2003 portant création dune Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 05.02.2003); A. R. du 22.06.2003 réglant le transfert des biens des <span style="font-style:italic">Chambres des métiers et négoces</span> vers le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 10.09.2003).
Certaines Chambres ont leurs publications. Ainsi pour celle du Hainaut: <span style="font-style:italic">Métiers et négoces: l'officiel de la Chambre provinciale des métiers et négoces du Hainaut</span>, 1968-1973.
Orientation bibliographique;
VAN DEN EECKHOUT P. ET VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België 19de-20ste eeuw</span>, Bruselles, 1999, pp. 594-596; DE VLEESCHAUWER R., <span style="font-style:italic">Lorganisation professionnelle de léconomie, Bruxelles</span>, 1950, pp. 58-64.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009723_FRE