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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1903-
La gestion des propriétés transférées à lÉtat est, à lorigine, exercée par un comité dadministration nommé par le Roi et composé de trois dignitaires de la Cour ainsi que de deux fonctionnaires.
En 1909, la Donation royale est transférée au ministère des Finances et différentes dispositions liées au déplacement de ce service sont prises. Ce nest toutefois quen 1919 quun arrêté royal fusionne les différentes dispositions quant à lorganisation de lorganisme. Ce service comporte toujours une administration centrale composée dun comité dadministration et de fonctionnaires en conformité avec les dispositions prises par le Roi Léopold II lors de sa donation. Des services extérieurs dont les employés sont notamment chargés de gérer les domaines, les forêts, dexaminer la comptabilité viennent compléter lorganisation de la Donation royale.
Suite au changement de statut de la<span style="font-style:italic"> Donation royale</span>, la gestion est confiée à un conseil dadministration. Celui-ci est composé de sept membres dont un président et un administrateur délégué. Cette nouvelle organisation na toutefois pas beaucoup évolué par rapport aux dispositions prises au sein du ministère des Finances. Aux trois dignitaires auxquels sont adjoints deux fonctionnaires, larrêté royal de 1930 ajoute le grand-maréchal de la Cour et lintendant de la liste civile. Chaque année, ce conseil soumet un rapport sur lexécution de sa mission au ministre des Finances.
Le nombre de membres du conseil dadministration est passé de sept en 1930 à neuf en 1962 et à dix en 1992. Enfin, un arrêté royal de 1994 a quelque peu modifié le statut, permettant ainsi à la Reine Fabiola dêtre représentée au conseil dadministration.
La Donation royale occupe 120 personnes (fonctionnaires et agents mis à disposition par lÉtat, ainsi que des personnes engagées sous contrat).
Dès 1900, le Roi Léopold II fait part au gouvernement de ses intentions de léguer une partie de sa fortune privée à lÉtat. Lofficialisation de cette décision na toutefois lieu que le 31 décembre 1903, date de la loi ratifiant cette donation (le Roi se réservant toutefois lusufruit des biens donnés). Au lendemain de la signature, il nomme un comité chargé dadministrer les propriétés transférées à lÉtat. Parmi celles-ci, se trouvent des biens situés à Laeken, à Tervuren, à Ostende, dans les Ardennes, à Forest et à Bruxelles. Par la suite, le Roi lègue dautres possessions dont notamment lÉtat Indépendant du Congo cédé à lÉtat belge en 1908.
À la mort du Roi Léopold II en 1909, ces biens légués passent en pleine propriété dans le domaine de lÉtat et ladministration de la Donation royale est rattachée au ministère des Finances et plus précisément à ladministration de lEnregistrement et des domaines. Néanmoins, ce transfert ne correspond pas aux volontés du Roi Léopold II qui souhaitait que le contribuable ne soit pas soumis aux charges dentretien des domaines légués. Pour cette raison, en 1930, la <span style="font-style:italic">Donation Royale</span> devient un établissement public autonome. Ce nouveau statut accorde une plus grande liberté daction dans la gestion de la donation. Ainsi, létablissement peut faire face aux dépenses au moyen des fonds à disposition, sans charge pour le Trésor public. Depuis lors, le statut na pratiquement plus évolué. Seules quelques adaptations ont été apportées par le législateur.
Actuellement, la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> fait face à dimportantes difficultés financières en raison de problèmes structurels dentretien des bâtiments et dimportantes dépenses de rénovation.
Statut:
Organisme ministériel dépendant du ministère des Finances entre 1908 et 1930, ce service est, par arrêté royal du 9 avril 1930, érigé en un établissement public autonome sous contrôle du ministre des Finances.
La <span style="font-style:italic">Donation royale</span> pourvoit à la gestion, au bon entretien et à la conservation des biens légués par le Roi Léopold II.
Établissement public autonome depuis 1930, la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> jouit dune grande autonomie financière vis-à-vis de lÉtat. Elle peut, en vue dassurer sa mission, procéder à des ventes, achats et échanges de biens avec lapprobation du ministre des Finances. De même elle est autorisée à recevoir des dons et legs.
Le patrimoine que gère la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> peut être réparti en 4 catégories, dont 3 englobent des biens immobiliers, soit un total de 450 millions deuros: -. les biens immobiliers mis à la disposition de la Maison royale: --. qui en a la jouissance effective : châteaux de Ciergnon, de Fenffe et de Villers-sur-Lesse, château du Belvédère, château et résidence au Stuyvenberg, serres de Laeken, résidence à Tervuren, ainsi que des droits de chasse et de pêche sur 2.500 ha des 6.700 du domaine des Ardennes; --. qui a consenti à une autre affectation: château de Ferage (loué), château de Val Duchesse (loué au gouvernement); --. qui en fait usage pour les besoins de son personnel de service: diverses habitations à Laeken et en Ardennes; -. les biens immobiliers ayant reçu une affectation dintérêt général. Citons entre autres la Tour japonaise, le Pavillon chinois, le Parc Elisabeth et le Jardin colonial à Laeken, lHôtel Bellevue à Bruxelles, lArboretum de Tervuren, le Parc Duden à Forest, les terrains incorporés au Parc Marie-Henriette à Oostende, les terrains incorporés au Parc Léopold II à Nieuwpoort; -. les autres biens du patrimoine immobilier pouvant être considérés comme biens privés et administrés comme tels. Ces biens sont loués et les recettes doivent permettre à la <span style="font-style:italic">Donation Royale</span> de couvrir ses dépenses. Citons entre autres des terrains agricoles en Ardennes, à Tervuren: le Golf et Château de Ravenstein; à Postel : droit de chasse sur environ 500 ha de terres et de bois ainsi que les coupes annuelles de bois, à la Côte: les galeries vénitiennes et le parc attenant, à Oostende, les terrains incorporés à lhippodrome Wellington à Oostende, les bâtiments dénommés écuries norvégiennes à Oostende, etc, à Bruxelles et environs: le Parc Duden à Forest et son château, les étangs de Boitsfort; les installations du Royal Yacht Club de Bruxelles à Laeken, le cinéma Vendôme à Ixelles, etc. Enfin, La Donation Royale est également propriétaire de la Chapelle de Küssnacht, en Suisse, mémorial en souvenir de la Reine Astrid; -. des biens mobiliers dont un portefeuille de quelque 39 millions deuros qui représente une source substantielle de recettes. Linstitution a également reçu une importante collection darmes anciennes offerte par le Comte et la Comtesse de Ribaucourt, qui est actuellement exposée au <span style="font-style:italic">Musée royal de lArmée et dHistoire militaire</span> (MRA)* au Parc du Cinquantenaire.
L. du 31.12.1903: acceptation dune donation faite à lÉtat par Sa Majesté Léopold II (<span style="font-style:italic">Monit.,</span> 01.01.1904); L. du 18.10.1908: transfert à la Belgique de lÉtat Indépendant du Congo (<span style="font-style:italic">Monit., </span>19-20.10.1908); A. R. du 30.12.1908: création dun service spécial chargé dadministrer les biens transférés au domaine privé de lÉtat (<span style="font-style:italic">Monit.,</span> 06.01.1909); A. R. du 14.11.1919: réorganisation administrative de la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> (<span style="font-style:italic">Monit.,</span> 28.12.1919); A. R. du 09.04.1930: organisation de ladministration de la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> et modification du statut juridique (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 29.05.1930); A. R. du 12.06.1991: modification de l'A. R. du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> (<span style="font-style:italic">Monit., </span>25.02.1992); A. R. du 16.11.1994: modification de l'A. R. du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la <span style="font-style:italic">Donation royale</span> (<span style="font-style:italic">Monit., </span>23.12.1994).
La <span style="font-style:italic">Donation royale</span> a édité plusieurs ouvrages dont: LIENARD G., <span style="font-style:italic">Catalogue des types des forêts et des essences forestières composant lArboretum géographique de Tervuren</span>, 1986, 255 p.; VANDEWOUDE E., <span style="font-style:italic">Les serres royales de Laeken: huit planches de Margot Weemaes avec une introduction historique, architecturale et botanique</span>, Bruxelles, 1981, 26 p.; LIEBAERS H., VANDENBREEDEN J., VANDEWOUDE E., VAN GORP P., <span style="font-style:italic">Les serres royales de Laeken / Douze planches de Margot Weemaes avec une introduction historique, architecturale et botanique</span>, Bruxelles, 1987, 27 p.
Orientation bibliographique:
LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des services publics</span>, n° 46; VAN DEN EECKHOUT P. ET VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, 19de-20ste eeuw</span>, Bruxelles, 1999, p. 284; MATTHIJS H., « De koninklijke schenking: een stand van zaken », dans <span style="font-style:italic">Bulletin de documentation du ministère des Finances</span>, n° 2, 2007, pp. 255-270; BOURGEOIS P., <span style="font-style:italic">Le ministère des Finances. Étude de ladministration centrale et répertoire des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994</span>, AGR, Bruxelles, 1995, p. 376 (Miscellanea archivistica. Studia 75); MOLITOR A., <span style="font-style:italic">La fonction royale en Belgique</span>, Bruxelles, 1994, pp.181-183; STENGERS J., « Léopold II et le patrimoine dynastique », dans <span style="font-style:italic">Académie Royale de Belgique. Bulletin de la Classe des Lettres et des Sciences Morales et Politiques</span>, 1972, pp. 63-134; DE LAUNOIT P., <span style="font-style:italic">Cinquantième anniversaire de la Donation royale</span>, s.l., 1953; LEFEBURE R., « La Donation Royale », dans <span style="font-style:italic">La Revue générale belge</span>, 1952, 23 p.; BUISSERET A., <span style="font-style:italic">Une fondation de Léopold II: la Donation royale</span>, Bruges, 1932, 46 p.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009738_FRE