Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1958
- 18, 75 19/11/1958 / 344-345 Étant commandant du dragueur de mines M 927 de la Force Navale Belge, faisant route dans passe étroite, n'avoir pas, alors que la prescription était d'une exécution possible et sans danger, pris la droite du chenal ou du milieu du passage (Règle 25a de l'A.R. du 16/10/1953 relatif aux règles pour éviter des abordages en mer; art. 1 de la loi du 06/03/1818 modifié par la loi du 05/06/1934) Pourvoi en cassation par le Ministère public, le 24/11/1958, arrêt cassé le 16/03/1959 par arrêt n° 9499 de la Cour de Cassation Arrêt du 28/05/1959 n° 158; Acquittement. 1 paquet
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC541 -
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