Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions

Subitems

• 1947 58 - 4, Législation sur les jeux
• 1947 58 - 5, Projet d'arrêté-loi modifiant et coordonnant les arrêtés-lois des 5 février 1945 et 11 septembre 1946, relatifs à l'utilisation des matériaux de construction
• 1947 58 - 6, Projet d'arrêté-loi attribuant au ministre de la Reconstruction une compétence excep-tion-nelle en certaines matières, en vue de poursuivre l'oeuvre d'aide aux victimes de la guerre et la restauration du pays
• 1947 58 - 7, Projet d'arrêté-loi prorogeant l'arrêté du 14 février, relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
• 1947 58 - 8, Projet d'arrêté-loi relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure
• 1947 58 - 9, Projet d'arrêté-loi concernant l'octroi d'indemnités complémentaires aux secrétaires communaux
• 1947 58 - 10, Projet d'arrêté-loi donnant au ministre du Ravitaillement le pouvoir de procéder à certaines investigations
• 1947 58 - 11, Projet d'arrêté-loi réglementant la reconstruction de notre flotte de pêche (nouveau texte)
• 1947 58 - 12, Projet d'arrêté-loi amendant la loi du 1er février 1939, relative à l'organisation des crédits pour le développement des flottes marchandes et de pêche et de la construction navale
• 1947 58 - 13, Projet d'arrêté-loi relatif aux concessions des tramways bruxellois et anversois
• 1947 58 - 14, Projet d'arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944, relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires
• 1947 58 - 15, Projet d'arrêté-loi relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
• 1947 58 - 16, Projet d'arrêté-loi organisant la profession d'expert métrologue juré
• 1947 58 - 17, Projet d'arrêté-loi régularisant le système de péréquation institué dans l'industrie des savons durs
• 1947 58 - 18, Projet d'arrêté-loi relatif à la liquidation de caisses de péréquation institutées sous l'occupation, dans certaines branches d'industrie ou de commerce
• 1947 58 - 19, Projet d'arrêté-loi prorogeant les dispositions légales en vigueur, interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
• 1947 58 - 20, Projet d'arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
• 1947 58 - 21, Projet d'arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939
• 1947 58 - 22, Projet d'arrêté-loi portant prorogation du mandat des délégués à l'inspection des mines de houille
• 1947 58 - 23, Projet d'arrêté-loi modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers
• 1947 58 - 24, Projet d'arrêté-loi régularisant le système de péréquation de certains frais, institué dans l'industrie et le commerce du charbon
• 1947 58 - 25, Projet d'arrêté-loi relatif à la marque nationale belge et portant création d'un "Institut des Produits belges de Qualtié"
• 1947 58 - 26, Projet d'arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946
• 1947 58 - 27, Projet d'arrêté-loi portant création d'un Centre mécanographique des Oeuvres sociales
• 1947 58 - 28, Projet d'arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de Coordination des Allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 coordonnée par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant génér
• 1947 58 - 29, Projet d'arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseil de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851
• 1947 58 - 30, Projet d'arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 185
• 1947 58 - 31, Projet d'arrêté-loi modifiant la loi du 10 février 1934 portant réglementation du travail à domicile au point de vue des salaires et de l'hygiène
• 1947 58 - 32, Pouvoirs spéciaux du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en matière de fixation des salaires et des traitements
• 1947 58 - 33, Projet d'arrêté-loi élevant la limite de la garantie de l'État aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre
• 1947 58 - 34, Projet d'arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut national de Crédit agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles
• 1947 58 - 35, Projet d'arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
• 1947 58 - 36, Projet d'arrêté-loi réglant la situation administrative des agents de l'État maintenus en activité de service ou dans la position de disponibilité, en Grande-Bretagne, au delà de la limite d'âge
• 1947 58 - 37, Projet de loi relatif au statut des prisonniers de guerre de 1940-1945
• 1947 58 - 38, Projet d'arrêté-loi protégeant la dénomination "auberge de la jeunesse"
• 1947 58 - 39, Trois projets d'arrêté-loi concernant le régime de la réparation des accidents de travail des gens de mer
• 1947 58 - 40, Projet d'arrêté-loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre un emprunt à l'étranger, sous la garantie de l'État
• 1947 58 - 41, Projet d'arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945, relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au Ministère du Rééquipement national
• 1947 58 - 42, Projet d'arrêté-loi autorisant l'État à garantir le remboursement et à réduire la charge en intérêts, de certains prêts consentis par des institutions publiques du crédit
• 1947 58 - 43, Création d'un établissement public dénommé "Institut géotechnique"
• 1947 58 - 44, Problème charbonnier

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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume - I 252/04 - 1947 58

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