Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 61, Requête présentée par le procureur général par laquelle il expose qu'il était parvenu à sa connaissance par la lecture du différend mû en ce conseil entre N. bourgeois suppliant et demoiselle Isabelle Van der Haegen, rescribent, que A.S. le Secq, agent en cour à Bruxelles, ayant tiré le 24 avril 1725 une lettre de change de 800 florins argent fort à 8 mois de date sur la dite demoiselle Van der Haegen, et l'a engagé à accepter cette lettre et à la signer. Après quoi ledit le Secq en a fait la négociation et s'est endossé en profit de Jaspar Commets et celui-ci au profit de Guillaume Bourgeois, mais au lieu que ledit le Secq aurait remis ou fait remettre à ladite demoiselle Van der Haegen le montant de cette lettre pourqu'elle fut payée au porteur le jour de son échéance, puisqu'il en avait profité lui-même la valeur de celui à qui il l'avait endossé, il conste au contraire tant par les attestations que par l'enquête jointe audit différend que le même le Secq abusant de la bonté dudit Van der Haegen, s'est émancipé de lui faire entendre que ladite lettre de change venait à cesser, et pour la surprendre plus aisément il a poussé sa mauvaise foi jusqu'au point de fabriquer ou contrefaire une lettre de change qu'il a mis en mains de la dite Van der Haegen. 1728
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T 318 -
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