Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 355, Cette farde contient une requête de messire de Gand, prince d'Isenghien et de Mamines du 25 juin 1720, représentant qu'il a obtenu arrêt en cette cour le 16 mars 1720 contre ceux du conseil établi pour l'administration provisionnelle des biens de la succession du roi de la Grande Bretagne Guillaume Henri 3, joint à eux les tuteurs du prince Charles Henri de Nassau frise, emprenant la cause du sieur Dominique de la Haye, par le quel est déclaré que le suppliant jouira par provision et sans caution des terres et seigneuries de Warneton, appendances et dépendances ensuite du décret et adjudication du parlement de Tournai du 26 juin 1682, avec ordonnance tant audit de la Haye et emprenants qu'aux trois autres qu'il appartiendra d'ainsi le souffrir, concluant à ce que Guillaume de Barre, prétendant faire la recette de ladite terre soit exécuté afin de se conformer à l'arrêt du 16 mars 1720 et de désister de ne plus se mêler de ladite recette. Il se trouve que l'huissier Van Trappen a empêché l'exécution de l'arrêt porté par le Grand Conseil, à cette fin il y a eu ajournement personnel à sa charge. 1720-1722
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
355