Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 360.
- Janvier à mai 1731.
- 26 avril 1731. Sur une requête des parents de Pierre Jacques Bale, accusé du crime de fabrication de fausse monnaie, demandant en sa faveur et eu égard à sa faiblesse d'esprit, grâce pour le susdit crime, et permettant de le faire enfermer dans tel lieu qu'il plaira à la gouvernante générale d'indiquer. fol. 169
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -