Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 30 juillet 1727. Sur une requête des conseillers administrateurs généraux des domaines de l'Empereur suppliant la gouvernante générale de déclarer que les habitants du village de Waret et tous autres, non déclarés exempts dans l'ancien tarif pour la levée du tonlieu sur les bêtes à Namur, serontobligés de le payer à moins de conster de leur franchise par titre ou octroi. fol. 81
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T 485 -