Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 411.
- Juin à juillet 1749.
- 10 juillet 1749. Conseil de Flandre sur la question de savoir s'il est permis de mettre à exécution les sentences obtenues par quelques habitants de la châtellenie d'Ypres au bailliage établi à Bailleul pendant l'occupation des Pays-Bas par la France. fol. 132
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -