Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 384.
- Octobre à décembre 1737.
- 6 novembre 1737. Sur la requête de Jacques François Joseph Cossée, conseiller premier greffier héréditaire de Tournai, demandant à pouvoir faire le commerce sans être obligé de se faire délivrer par la Chambre de commerce, des lettres de marchand. fol. 115
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T 485 -