Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 362.
- Septembre à décembre 1731.
- 24 décembre 1731. Sur une requête des juges députés aux tailles et impôts des Etats du baillage de Tournai et Tournaisis, concernant les voies de fait commises, dans certains villages de cette province par le fermier des droits sur l'eau-de-vie à Saint-Amand, sous prétexte que les susdits villages étaient sous la domination du roi de France. fol. 413
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -
Vorige (nr ) | Volgende