Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 94, 229 25/09/1958 / 283-284 A) ....; B) Sur différents voyages, outrage public aux mœurs en présence de deux enfants qui n'avaient pas atteint l'âge de 16 ans au moment des faits (Art. 385 al.1 et 2 et 386 al.2 CPO) Cour de cassation par arrêt n° 3805. 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
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