Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 92, 227 19/11/1957 / 420 A) Ivresse publique avec la circonstance qu'il conduisait un véhicule dans cet état (Art. 1, 3, 10 et 14 code civil. 14/11/1939); B) Faisant partie d'une troupe en campagne et étant conducteur d'un véhicule sur la voie publique (infraction à l'article 42 de l'AR du 01/02/1934); C) Homicide involontaire (Art. 418, 419 CPO). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
92