Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 40, 92 17/05/1957 / 217-218 A) Attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur ou à l'aide de la personne d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis (Art. 378 CPO); B) Outrage public aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
40