Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 16, 26 18/02/1957 / 77-79 D.R.: Comme auteur ou co-auteur: A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces (Art. 66-373 al.1-374-378 CPO); B) Outrage public aux mœurs (Art. 66-385 al1-386 CPO); B.H.: Comme auteur ou co-auteur: A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces (Art. 66-373 al.1-374-378 CPO); B) Outrage public aux mœurs (Art. 66-385 al.1-386 CPO). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
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