Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 1605, Draegers, Henri, François; ex-facteur des postes, ancient commis-voyageur. Faux et usage de faux. Fausse déclaration dans l'exercice de ses fonctions d'agent des postes. Abus de confiance. Suppression de lettres dans l'exercice de ses fonctions. 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
1605