Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 3608, Dossier 1178. Merlin, Edouard; négociant en bières. Outrages par paroles, faits, gestes ou menaces envers une personne ayant un caractère public dans l'exercice de ses fonctions (policier) Coups et blessures volontaires à idem à Gand. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Gand Arrêt de la cour d'. Appel de Bruxelles. faisant suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 juin 1897, qui casse un arrêt de la cour d'. Appel de Gand en date du 26 avril 1897, par lequel est annulé le premier jugement pour non-respect du régime linguistique du prévenu. 21 octobre 1897.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
3608