Cour d'appel de Bruxelles. Chambres correctionnelles. Registres divers, 1882-1965.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (chambres correctionnelles). Versement 1996, partie II
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (chambres correctionnelles). Versement 1996, partie II
- 1 - 53, Registres aux actes de recours en cassation, en matière correctionnelle. 1882-1965.
- 29, 11 février 1930 - 31 octobre 1931. 1 registre
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 71 -
29