Conseil provincial de Namur
Inventaire analytique des Enquêtes judiciaires du Conseil de Namur. II: 1601-1633
- Inventaire analytique des Enquêtes judiciaires du Conseil de Namur. II: 1601-1633
- 769. 1610 (janvier - juin)
- 2847, Enquête effectuée par Guillaume Bodart, conseiller, à la requête de Jaspar Courtoy, défendeur, contre Henri Servais, joint au substitut du procureur général, demandeurs, en matière de fraude dans les procédés de pêche à Andenelle et de matériel non réglementaire. 1610, 24 avril.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Namur -
I25 -
2847