Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- A. Seconde Guerre mondiale.
- 5. Affaires répressives
- 1082, Rapports du procureur du Roi et instruction du procureur général du 11 janvier 1944 relatifs à l'application de l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits (vols, destruction ou détérioration de propriétés mobiliaires) commis en temps de guerre. Juin 1940-février 1944. 1940-1944 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1082
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