Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- A. Seconde Guerre mondiale.
- 4. Affaires civiles
- 1060, Dossier relatif à des réclamations de locataires contre des avis d'expulsion d'huissiers suspendus en application de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1939 tendant à sauvegarder les droits des citoyens appelés sous les armes. Juillet 1940-décembre 1944. 1939-1944 1 chemise
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Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1060