Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 648, Les conseillers fiscaux joints par ordre de la Chambre des Comptes au sieur Verniers, auditeur de la même chambre, qui était attaqué par l'avocat Vanderelstraeten, commis des biens vacants, appartenant à sa Majesté par cession lui faite de son père, qui prétendait que ledit sieur Verniers comme commis à la recette des deniers des biens vacants avait reçu les exploits de son père de différentes personnes à la somme de f. 2691-16 sols et six deniers, de la quelle somme il soutenait que le sieur Verniers lui devait payer la moitié selon l'accord fait à ce sujet. 1700
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
648