Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 613, Les fiscaux contre le duc de Corswarem Looz au sujet des frais et mises de justice causés par la poursuite criminelle contre Philippe et Henri Bodeur, habitants de la châtellenie de Boulogne, juridiction du même duc de Corswarem, poursuivis et exécutés à l'instance du procureur général de Luxembourg à cause de la négligence des officiers dudit Boulogne à poursuivre les crimes dont ils étaient accusés, et dont les frais étaient acquittés par Sa Majesté, dont le Conseil des Finances voulut avoir restitution, la justice étant faite comme aux dépens du seigneur hautjusticier, dont les officiers avaient négligé la poursuite. 1740-1744
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T 318 -
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