Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 43, Les conseillers fiscaux au Grand Conseil ayant remarqué en 1639 que certain Mathieu Van der Meren, marchand demeurant à St.-Pierre lez Gent avait falsifié la date des lettres patentes de debitis par lui obtenues au Grand Conseil en 1637, ils impétrèrent à sa charge le 19 mars 1639 lettres d'ajournement personnel. L'ajourné comparut au jour servant, et il en est résulté un procès criminel fort ample, dans lequel fut aussi enveloppé certain Jean Col, huissier extraordinaire du Grand Conseil, exploiteur desdites lettres patentes. 1639-1640
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T 318 -
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