Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 298, Farde contenant lettres d'ajournement personnel avec permission d'annotation des biens temporels de maître Charles de Ramé, curé de Fumay, accusé d'avoir en mépris et vilipendance de la juridiction et compétence notoire de ce Grand Conseil traduit ceux du magistrat dudit Fumay dans une affaire qu'il avait contre eux, premièrement pardevant le conseil aulique de S.A.E. de Trèves à Koblenz, en second lieu en la ville de Liège pardevant trois avocats établis par son Altesse Electorale pour conseil et juges d'appel desdites terres en dernier ressort; et en troisième lieu pardevant le baron de Rosen, archidiacre de Famenne, juge également incompétent. Item pareilles lettres contre Philippe Louis d'Alsace, prince de Chimay. Item un procès contre Jacques Maucour à Fumay contre Jean Maillien, marchand à Bouillon, impétrant de lettres de désertion. Item lettres d'ajournement personnel à charge de Jean Hughe de Goha. Item pareilles lettres à charge de Michel Chokier. 1716-1732
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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