Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 156, Jean Henuzet, prisonnier, procureur es cours subalternes du pays de Namur, étant accusé par le conseiller procureur général du Conseil provincial de Namur, d'avoir fait le notaire sans l'être et encore de quelques autres excès, fut par sentence dudit conseil en date le 5 mars 1638 entre autres condamné au bannissement pour le terme de six ans de laquelle sentence ledit Henuzet appela au Grand Conseil et y obtint le 20 mars 1638 lettres de relief d'appel et surséance sur la lacération de la minute d'un acte de condamnation volontaire et transport lui donné par la sentence susdite. 1638
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T 318 -
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