Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 153, Procès dans lesquels on trouve que les pères carmes de la ville de Marche ayant en procès en ce Grand Conseil pour la somme de mille florins à aux assignée sur la moitié de la seigneurie de Creux contre les exécuteurs du testament de feu Catharine Jacques, y avaient obtenu sentence laquelle leur accorda mainlevée de la somme susdite; certain Gile de Soy s'opposa à l'exécution sous prétexte que ladite seigneurie lui était donnée purement et simplement sans aucune charge, ce qui obligeait lesdites carmes de s'adresser de nouveau par requête en cette cour (..). La cour ordonna par apostille du 23 décembre 1622 au conseiller procureur général ou son substitut de s'informer sur la fausseté de l'acte en question. Ensuite Toussaint Gouffart, notaire admis au Grand Conseil résidant en ladite ville de Marche, et ledit François de Soy, échevin de la même ville furent ajournés personnellement. 1622-1636
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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