Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 402, Le procureur Le Plat ayant en cette qualité servi le comte Van der Nath, militaire, et ayant obtenu acte de taux à sa charge et la sommation en ayant été faite, ledit Van der Nath s'en étant plaint à l'auditeur militaire par requête concluant à ce que ladite sommation soit déclarée nulle et de nulle valeur, ledit procureur ayant eu vision de ladite requête, il proposa son exception déclinatoire, mais l'auditeur rejetta par sentence ladite exception sur quoi le procureur général présenta requête au Grand Conseil pour provision de justice à charge dudit auditeur. 1681-1686
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T 318 -
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