Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 269, Requête de la part du conseiller procureur général, où il expose que le secret de la nomination qui fut faite le 4 mai 1695 pour la place vacante du conseiller de la Motte, fut révélé contre l'honneur et serment de ce conseil, il y supplia la cour pourqu'elle en décerna commission d'informer à charge des auteurs de cet excès. 1695
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T 318 -
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