Chambres des Comptes. Chartes et cartulaires des duchés de Brabant et de Limbourg et des Pays d'Outre-Meuse
Invent. des chartes et cartul. des Duchés de Brabant et de Limbourg et des pays d'Outre-Meuse. Deuxième partie. Cartul. Tome II (1312-1383) / A. Verkooren (tafels door L. De Sturler, S. Vervaeck en E. Warlop)
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- 187, Preuves produites par les habitants de Franc-Etau, pour établir leur jouissance de certains privilèges, notamment du droit de juger dans le ressort de leur juridiction toutes affaires civiles et criminelles, de fixer par eux-mêmes les subsides à accorder au duc et d'en régler eux-mêmes la perception, d'être exempts de maltôte et autres impôts perçus à Nivelles, etc. [Vers 1335?]. Sans date. 1335-1335 Cartulaire LXXI, f° 31.
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
I 143 -
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