Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 449.
- Année 1761.
- 23 février 1761 Concernant les rescriptions des Magistrats de certaines villes au sujet des procès qu'ils croyaient pouvoir intenter et soutenir sans une autorisation spéciale du gouvernement. (folio 80)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -