Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 413.
- Octobre à décembre 1749.
- 22 novembre 1749 Sur une requête de Josse Van der Donck sollicitant des lettres d'imposi-tion de silence contre le bailli de Nieuwkerke qui l'accusait d'avoir, par des blessures, occasionné la mort de Chrétien Malsacke. (folio 99)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -