Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 437.
- Avril à juin 1756.
- 15 juin 1756 Sur une requête de Marie Joseph Liétaert, veuve de Jean Eloi Delbury, suppliant S. A. R. de déclarer que Jean Baptiste Léopold de Glarges, son gendre, ne pourra intenter ou poursuivre aucune cause sans être muni de l'avis de trois jurisconsultes à choisir par les juges respectifs de 1re et de 2e instance et que les appels à interjeter par lui tant au Conseil de Hainaut qu'à celui de Flandre ne seront poursuivis sans une consultation préalable de trois avocats.. (folio 157)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -