Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 422.
- Mars à juin 1752.
- 31 mai 1752 Touchant la juridiction respective du prévôt général de l'hôtel et des seigneurs hauts justiciers qui, à l'exclusion du susdit prévôt, doivent prendre connaissance des crimes et délits commis par des personnes ayant une résidence fixe. (folio 201)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -