Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 411.
- Juin à juillet 1749.
- 15 juillet 1749. Sur une représentation des Etats du pays et comté de Hainaut contre l'extension donnée par le placard du 4 août 1739 aux causes d'incompatibilité établies par les chartes et règlements du susdit pays, pour siéger en qualité de conseiller dans le Conseil de la province. fol. 161
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -