Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 377.
- Juillet à septembre 1735.
- 5 septembre 1735. Sur la requête du Magistrat de Louvain se plaignant d'une atteinte portée à sa juridiction par le Conseil de Brabant, au moyen d'une transaction passée entre deux parties litigantes ainsi soustraites à sa juridiction. fol. 146
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -