Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 376.
- Avril à juin 1735.
- 9 mai 1735. Sur la requête de Philippe de Wintre, prêtre, et de Pierre Jacques Joseph Jacquier, seigneur de Virelles, pour Agnès de Wintre, sa femme, se plaignant d'une sentence du Conseil de Hainaut qu'ils disent contraire aux chartes du Hainaut et à l'édit perpétuel. fol. 147
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T 485 -