Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 360.
- Janvier à mai 1731.
- 26 mai 1731. Sur une requête de la baronne de Wrangel au sujet des dividendes des douze actions de la Compagnie des Indes, délaissées par feu son mari, qu'elle se prétend en droit de toucher, en sa qualité d'usufruitière des biens immeubles ou réputés pour tels en la succession de son dit mari. fol. 290
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T 485 -
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