Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 360.
- Janvier à mai 1731.
- 13 avril 1731. Sur une requête de Charles Henri Coppieters, receveur général des domaines au département de Bruges, se plaignant, de ce que le Magistrat de cette ville lui dénie les franchises et exemptions dont jouissent les receveurs généraux des domaines. fol. 135
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -