Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 360.
- Janvier à mai 1731.
- 5 mars 1731. Sur une requête de Joseph Lefranq, seigneur de Thisnes au comté de Namur, relativement au procès criminel intenté à Jean Balza, habitant dudit village, et récusant la compétence de la loi de cette localité sous prétexte qu'il était militaire. fol. 59
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -